Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995

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Art. 27. - Au premier alinéa de l'article 1651 et au 3o de l'

article 1653 A du code général des impôts

(

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

)

Art. 1653 A

Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation

La commission départementale de conciliation est un groupe composé de différents membres (magistrat, fonctionnaires des finances publiques, notaire, représentants des contribuables) qui se réunit pour discuter et résoudre les litiges fiscaux.

ainsi qu'à l'

article L. 80 E du livre des procédures fiscales

(

Décision d'application des sanctions fiscales

)

Art. L.80 E

Décision d'application des sanctions fiscales

Un agent de haut rang décide d'appliquer des pénalités fiscales après avoir examiné les raisons des amendes.

, les mots : << inspecteur principal >> sont remplacés par les mots : << inspecteur divisionnaire >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 27. - Au premier alinéa de l'article 1651 et au 3o de l'article 1653 A du code général des impôts (Composition et fonctionnement de la commission départementale de conciliation) ainsi qu'à l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales (Décision d'application des sanctions fiscales), les mots : << inspecteur principal >> sont remplacés par les mots : << inspecteur divisionnaire >>.

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