Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Art. 15. - I. - L’article 784 du code général des impôts (Déclaration des donations antérieures pour les successions) est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « donations antérieures », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles passées [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.] depuis plus de dix ans, ».

2° Au troisième alinéa, après les mots : « donations antérieures », sont insérés les mots : « visées à l’alinéa précédent et ».

II. - L’article 757 du code général des impôts (Droits fiscaux sur les dons manuels) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 635 A ainsi rédigé :

« Art. 635 A. - Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d ’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - I. - L’article 784 du code général des impôts (Déclaration des donations antérieures pour les successions) est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « donations antérieures », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles passées [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-302 DC du 30 décembre 1991.] depuis plus de dix ans, ».

2° Au troisième alinéa, après les mots : « donations antérieures », sont insérés les mots : « visées à l’alinéa précédent et ».

II. - L’article 757 du code général des impôts (Droits fiscaux sur les dons manuels) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. »

III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 635 A ainsi rédigé :

« Art. 635 A. - Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l’article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d ’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l’administration fiscale. »

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