Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 88

I. - L'article 116 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.

II. - En application de l'article 1607 bis du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers), le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 88

I. - L'article 116 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.

II. - En application de l'article 1607 bis du code général des impôts (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics fonciers), le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.

Historique des versions

Source : Légifrance