Article 87
A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
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JORF n°303 du 31 décembre 2000
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Article 87
A compter du 1er janvier 2002, la deuxième phrase de l'article 50 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.