Article 12
I. - Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée ».
II. - Au 1° bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations), les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée ».