Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 12

I. - Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée ».

II. - Au 1° bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations), les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée ».

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Article 12

I. - Au 5 bis de l'article 206 du code général des impôts (Imposition des entreprises et organisations), les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée ».

II. - Au 1° bis du 7 de l'article 261 du code général des impôts (Exonérations de TVA pour certaines opérations), les mots : « agréées en application de l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), » sont remplacés par les mots : « conventionnées, visées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle), dont la gestion est désintéressée ».

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