Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 11

I. - A l'article 1724 A du code général des impôts (Seuil de recouvrement des créances fiscales), la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».

II. - Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts (Taxe spéciale sur les débits de boissons de 2e à 4e catégorie) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. »

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Article 11

I. - A l'article 1724 A du code général des impôts (Seuil de recouvrement des créances fiscales), la somme : « 50 F » est remplacée par la somme : « 100 F ».

II. - Le troisième alinéa de l'article 562 bis du code général des impôts (Taxe spéciale sur les débits de boissons de 2e à 4e catégorie) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n'est pas perçue sur les débits de deuxième catégorie lorsque son montant n'excède pas 50 F. »

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