Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998

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Article 10

Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. »

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Article 10

Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. »

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