Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 84. - I. - L'

article 1450 du code général des impôts

(

Exonération de la cotisation foncière pour les agriculteurs

)

Art. 1450

Exonération de la cotisation foncière pour les agriculteurs

Les agriculteurs et certains groupements agricoles sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises, sauf s'ils dépassent un certain chiffre d'affaires.

est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes.

>> II. - Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la déclaration prévue par l'

article 1477 du code général des impôts

(

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1477

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

Les entreprises doivent déclarer les éléments pour la cotisation foncière des entreprises avant le 1er mai, avec des règles spécifiques en cas de création ou de changement.

avant le 31 janvier 1996.

III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu au I et précisant les conséquences d'une suppression éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d'affaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 84. - I. - L'article 1450 du code général des impôts (Exonération de la cotisation foncière pour les agriculteurs) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à la production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers lorsque l'entreprise réalise, au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, un chiffre d'affaires supérieur à 30 millions de francs hors taxes.

>> II. - Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la déclaration prévue par l'article 1477 du code général des impôts (Déclaration de la cotisation foncière des entreprises) avant le 31 janvier 1996.

III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu au I et précisant les conséquences d'une suppression éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d'affaires.

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