Code général des impôts, CGI

Article 1477

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Article 1477

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

III. – (Abrogé).

IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 11 janvier 1980 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les éléments pour la cotisation foncière des entreprises avant le 1er mai, avec des règles spécifiques en cas de création ou de changement.

I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

II. – a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.

b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises.

III. – (Abrogé).

IV. – Les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et qui n'y disposent d'aucun établissement mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles doivent déposer leurs déclarations au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)ORDONNANCE n°2015-681 du 18 juin 2015art. 2 : Harmonisation des dates de dépôt des déclarations fiscales

En résumé. Le texte enlève la possibilité qu’un arrêté fixe un délai antérieur à celui du deuxième jour ouvré après le 1ᵉʳ mai pour déclarer la cotisation foncière des entreprises.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 19 juin 2015

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 44 (V) : Modification des règles fiscales pour les entreprises

En résumé. Un nouvel article a été ajouté : il impose aux contribuables sans salariés ni établissement mais actifs dans la location ou vente immobilière de soumettre leurs déclarations dans le lieu où se trouve leur bien ayant la valeur locative foncière maximale dès le 1ᵉʳ janvier.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 110 : Élargissement des éléments à déclarer dans le calcul de l'impôt

En résumé. L’article élargit la déclaration obligatoire : il passe de la simple « base » du calcul à tous les éléments qui servent à établir cette base.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (V)

En résumé. Le texte a remplacé la référence à la "taxe professionnelle" par celle à la "cotisation foncière des entreprises", modifiant ainsi le nom et le type d’impôt concerné.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 60 (V)

En résumé. La loi étend la date limite pour déclarer les bases de taxe professionnelle du premier mai au deuxième jour ouvré suivant cette date et précise que cette échéance est fixée par décret.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La loi supprime l’obligation pour les entreprises disposant d’établissements multiples de soumettre une déclaration récapitulative avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition.

Modifié depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au lundi 30 décembre 2002

En résumé. La nouvelle version retire la clause transitoire concernant les sociétés civiles professionnelles de 1997 et déplace la déclaration récapitulative dans une nouvelle section distincte.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Ajout d’une disposition spécifique aux sociétés civiles professionnelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés en 1996, imposant une déclaration provisoire avant le 31 janvier 1997.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. Un nouveau paragraphe impose à l’ancien exploitant une déclaration préalable et à toute modification partielle une déclaration rectificative dans les mêmes délais.

En vigueur du vendredi 11 janvier 1980 au mardi 17 août 1993

En résumé. Les délais et modalités de déclaration de la taxe professionnelle ont été modifiés, notamment le passage du 1er mars au 1er mai pour la déclaration des bases et l'ajout d'une déclaration provisoire en cas de création ou changement.

Transféré depuis le vendredi 11 janvier 1980

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration de la cotisation foncière des entreprises

Source : Légifrance