Art. 76. - Dans le 4o de l'article 1461 du code général des impôts (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises), après les mots << jardins ouvriers et >> sont insérés les mots << , jusqu'au 31 décembre 2000, >>.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
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Art. 76. - Dans le 4o de l'
article 1461 du code général des impôts
(
Exonérations de la cotisation foncière des entreprises
)
Art. 1461
Exonérations de la cotisation foncière des entreprises
Certains organismes, comme les HLM ou les associations de jardins familiaux, ne paient pas la cotisation foncière des entreprises.
, après les mots << jardins ouvriers et >> sont insérés les mots << , jusqu'au 31 décembre 2000, >>.
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