Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 76. - Dans le 4o de l'

article 1461 du code général des impôts

(

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1461

Exonérations de la cotisation foncière des entreprises

Certains organismes, comme les HLM ou les associations de jardins familiaux, ne paient pas la cotisation foncière des entreprises.

, après les mots << jardins ouvriers et >> sont insérés les mots << , jusqu'au 31 décembre 2000, >>.

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