Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 77. - L'

article 15 quater du code général des impôts

(

Exonération d'impôt pour location de logements vacants

)

Art. 15 quater

Exonération d'impôt pour location de logements vacants

Si tu loues un logement vide depuis plus d'un an, tu peux être exempté d'impôt sur les deux premières années de revenus, à condition de le louer nu comme résidence principale pendant six ans et de commencer la location avant le 31 décembre 1993.

est complété par un III ainsi rédigé :

<< III. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1996. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 77. - L'article 15 quater du code général des impôts (Exonération d'impôt pour location de logements vacants) est complété par un III ainsi rédigé :

<< III. - Les dispositions du I s'appliquent dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux produits des deux premières années de location d'un logement vacant depuis plus d'un an au 31 décembre 1995 et dont la location a pris effet avant le 31 décembre 1996. >>

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