Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 75. - I. - Le III de l'

article 199 sexies C du code général des impôts

(

Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)

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Art. 199 sexies C

Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)

Quand tu répares beaucoup ta maison principale entre 1985 et 1989, tu peux réduire ton impôt de 25 % sur ces travaux, mais il y a des plafonds et règles.

est complété par un e ainsi rédigé :

<< e. la condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 75. - I. - Le III de l'article 199 sexies C du code général des impôts (Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)) est complété par un e ainsi rédigé :

<< e. la condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement. >> II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.

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