Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 41. - I. - L'article 1609 octodecies et le 7o de l'

article 1697 du code général des impôts

(

Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA

)

Art. 1697

Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA

L’article indique que les taxes listées sont perçues selon les règles de la TVA, précisant celles qui ont été abrogées ou intégrées.

sont abrogés.

II. - Les articles

1618 octies

(

Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés

)

Art. 1618 octies

Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés

Les producteurs paient une taxe sur chaque tonne de céréales livrée aux collecteurs agréés, mais les éleveurs peuvent récupérer la taxe pour les céréales qu'ils utilisent comme nourriture animale, jusqu’à 300 tonnes par campagne.

et

1618 nonies

(

Taxe sur le colza, navette et tournesol pour le budget social agricole

)

Art. 1618 nonies

Taxe sur le colza, navette et tournesol pour le budget social agricole

Les producteurs de colza, navette et tournesol paient une taxe de 1,83 % du prix d'intervention lorsqu'ils livrent leurs produits aux intermédiaires agréés, afin de financer le budget des prestations sociales agricoles.

du

code général des impôts

sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 41. - I. - L'article 1609 octodecies et le 7o de l'article 1697 du code général des impôts (Recouvrement et abrogation des taxes sous le régime de la TVA) sont abrogés.

II. - Les articles 1618 octies (Taxe sur les céréales livrées aux collecteurs agréés) et 1618 nonies (Taxe sur le colza, navette et tournesol pour le budget social agricole) du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.

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