Art. 42. - A l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), les tarifs :
<< 10 F >> et << 17 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs : << 11 F >> et << 18 F >>.
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Art. 42. - A l'
article 302 bis K du code général des impôts
(
Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens
)
Art. 302 bis K
Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens
Les compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions.
, les tarifs :
<< 10 F >> et << 17 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs : << 11 F >> et << 18 F >>.
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Art. 42. - A l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens), les tarifs :
<< 10 F >> et << 17 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs : << 11 F >> et << 18 F >>.
Source : Légifrance