Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995

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Art. 42. - A l'

article 302 bis K du code général des impôts

(

Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens

)

Art. 302 bis K

Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens

Les compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions.

, les tarifs :

<< 10 F >> et << 17 F >> sont remplacés respectivement par les tarifs : << 11 F >> et << 18 F >>.

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