JORF n°140 du 19 juin 1999

Article 11

Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par », sont insérés les mots : « le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 8 », et, après les mots : « de toute entreprise de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 11

Les trois premiers alinéas de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont ainsi modifiés :

a) Au premier alinéa, après les mots : « de transport routier public », sont insérés les mots : « de personnes ou » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues par », sont insérés les mots : « le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou » ;