Section précédente
Section 2
Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
2 — 5
Section parente
Loi n° 99-505 du 18 juin 1999
Section suivante
Section 4
Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
7 — 8
a modifié les dispositions suivantes
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