Article 10

L'article L. 14 du code de la route est ainsi modifié :

I. - Dans le premier alinéa, les mots : « à l'occasion de la conduite d'un véhicule » sont supprimés.

II. - Le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Infractions prévues par les articles L. 1er à L. 4-1, L. 7, L. 9, L. 9-1 et L. 19 ; ».