Section précédente
Section 4
Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
7 — 8
Section parente
Loi n° 99-505 du 18 juin 1999
Section suivante
Section 6
Dispositions diverses
10 — 15
a modifié les dispositions suivantes
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