Section parente

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999

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Section 5

Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel

9

JORF n°140 du 19 juin 1999

Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h

Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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