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Loi n° 99-505 du 18 juin 1999

JORF n°140 du 19 juin 1999

Section 1 : Disposition relative à la formation des conducteurs novices auteurs d'infractions

Section 2 : Dispositions relatives à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Section 3 : Dispositions relatives à la responsabilité des propriétaires de véhicules

Section 4 : Dispositions relatives à la création d'un délit en cas de récidive de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h

Section 5 : Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel

Section 6 : Dispositions diverses

Section précédente

Section 5

Dispositions relatives à l'instauration d'un dépistage systématique des stupéfiants pour les conducteurs impliqués dans un accident mortel

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Section parente

Loi n° 99-505 du 18 juin 1999

JORF n°140 du 19 juin 1999

Section 6 : Dispositions diverses

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 11

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 13

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 14

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 15

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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