Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie
(1) Loi n° 99-210. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1228 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des finances, n° 1275 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 145 (1998-1999) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (1998-1999) ; Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1370 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1373 ; Discussion et adoption le 11 février 1999. Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 201 (1998-1999) ; Discussion et adoption le 16 février 1999. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999
publiée au Journal officiel de ce jour.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999