(1) Loi n° 99-210.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1228 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des finances, n° 1275 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 145 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 180 (1998-1999) ;

Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1370 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1373 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 201 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 99-409 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne