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Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999
TITRE Ier : LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Le haut-commissaire de la République
Chapitre II : L'action de l'Etat pour le rééquilibrage et le développement économique et social