Section précédente
Chapitre II
Les modalités des transferts de compétences
55 — 61
Section parente
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Section suivante
Section 1
Règles de fonctionnement
62 — 82
Chapitre Ier : Le congrès
Section 1 : Règles de fonctionnement
Section 2 : Attributions du congrès
Chapitre II : Les lois du pays
Chapitre III : Le gouvernement
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Règles de fonctionnement
Section 3 : Attributions du gouvernement
Section 4 : Attributions du président du gouvernement
Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Section 1 : Le sénat coutumier
Section 2 : Les conseils coutumiers
Chapitre V : Le conseil économique et social
