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TITRE Ier
STATUT CIVIL COUTUMIER ET PROPRIÉTÉ COUTUMIÈRE
7 — 19
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Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
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Chapitre Ier
La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
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Chapitre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
Section 1 : Compétences de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie
Section 2 : Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'Etat
Section 3 : Compétence minière
Section 4 : Domanialité
Section 5 : Relations entre les collectivités publiques
Chapitre II : Les modalités des transferts de compétences
