JORF n°139 du 18 juin 1998

Article 18

Article 18

Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux, ou leurs représentants, informent l'autorité administrative des opérations qu'ils ont réalisées.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 18 juin 1998

Abrogé le mardi 21 décembre 2004

Les importateurs et les exportateurs de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux, ou leurs représentants, informent l'autorité administrative des opérations qu'ils ont réalisées.