JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, les mots << chaque année >> sont remplacés par les mots << tous les deux ans >>.


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Art. 29. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel, les mots << chaque année >> sont remplacés par les mots << tous les deux ans >>.