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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

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JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 17. - Le II de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. >>

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Art. 17. - Le II de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. >>