JORF n°304 du 31 décembre 1996

Titre II : Dispositions permanentes

A : Mesures fiscales

1 : Réforme de l'impôt sur le revenu

2 : Mesures en faveur des entreprises

3 : Modernisation de la fiscalité agricole

4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude

5 : Mesures diverses

B : Autres mesures

Anciens combattants et victimes de guerre

Charges communes

Commerce et artisanat

Equipement, logement

Outre-mer

Travail et affaires sociales