Section précédente
C
Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
61 — 67
Section parente
Titre II
Dispositions permanentes
Section suivante
1
Réforme de l'impôt sur le revenu
81 — 97
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
2 : Mesures en faveur des entreprises
3 : Modernisation de la fiscalité agricole
4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude
5 : Mesures diverses
