JORF n°304 du 31 décembre 1996

4 : Garantie des droits des contribuables et lutte contre la fraude

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du I s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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I. à VII. Paragraphes modificateurs

VIII. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 1996.

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