Section parente

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996

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C

Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

61 — 67

JORF n°304 du 31 décembre 1996

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Titre I : Dispositions applicables à l'année 1997

I : Opérations à caractère définitif

Titre II : Dispositions permanentes

A : Mesures fiscales

B : Autres mesures