Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
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Loi n°95-9 du 6 janvier 1995
Abrogé1 septembre 2007
Travaux préparatoires : loi de programme n° 95-9.
Assemblée nationale :
Projet de loi de programme n° 1333 ;
Rapport de MM. Marcel Porcher, Jean-Pierre Bastiani et Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1427, et annexe ; avis de M. Raymond Marcellin, au nom de la commission des finances, n° 1439 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1994.
Sénat :
Projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 586 (1993-1994) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 30 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi de programme, modifié par le Sénat, n° 1604 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 1681 ;
Discussion et adoption le 21 novembre 1994.
Sénat :
Projet de loi de programme, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 87 (1994-1995) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 116 (1994-1995) ;
Discussion les 12 et 13 décembre 1994 et adoption le 13 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi de programme n° 1792 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 183 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Sénat :
Projet de loi de programme ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
La présente loi programme les équipements et les emplois des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions de justice, afin de contribuer à la mise en oeuvre du rapport annexé, pour les années 1995 à 1999.
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis :
- services judiciaires : 4,5 milliards ;
- administration pénitentiaire : 3 milliards ;
- protection judiciaire de la jeunesse : 0,4 milliard ;
- juridictions administratives : 0,2 milliard.
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante :
Services judiciaires
1 400
dont :
Magistrats
300
Fonctionnaires
1 020
Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)
80
Conseil d'Etat et juridictions administratives
380
dont :
Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif
180
Fonctionnaires
200
Administration pénitentiaire
3 920
Protection judiciaire de la jeunesse
400
Services judiciaires
1 400
dont :
Magistrats
300
Fonctionnaires
1 020
Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)
80
Conseil d'Etat et juridictions administratives
380
dont :
Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif
180
Fonctionnaires
200
Administration pénitentiaire
3 920
Protection judiciaire de la jeunesse
400
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
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Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995 · En vigueur du 30 janvier 1996 au 31 août 2007
Pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la session ordinaire, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, comportant notamment le détail des opérations de régulation budgétaire ayant affecté, le cas échéant, le budget de la justice au cours de l'exercice en cours.
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Annexes
Abrogé1 septembre 2007Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007
Loi n°95-9 du 6 janvier 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes