Loi n°95-9 du 6 janvier 1995

Article 4

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Article 4

Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante :

Services judiciaires

1 400

dont :

Magistrats

300

Fonctionnaires

1 020

Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)

80

Conseil d'Etat et juridictions administratives

380

dont :

Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif

180

Fonctionnaires

200

Administration pénitentiaire

3 920

Protection judiciaire de la jeunesse

400

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante :

Services judiciaires

1 400

dont :

Magistrats

300

Fonctionnaires

1 020

Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)

80

Conseil d'Etat et juridictions administratives

380

dont :

Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif

180

Fonctionnaires

200

Administration pénitentiaire

3 920

Protection judiciaire de la jeunesse

400

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance