Loi n°95-9 du 6 janvier 1995

Article 4

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1995

Il est prévu de créer 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999. Ces créations d'emplois, complétées par les mesures prévues par le rapport annexé, permettront d'augmenter de 6 100 les effectifs disponibles de la façon suivante :
Services judiciaires
1 400
dont :
Magistrats
300
Fonctionnaires
1 020
Magistrats exerçant à titre temporaire (en équivalent temps plein)
80
Conseil d'Etat et juridictions administratives
380
dont :
Magistrats, emplois de conseiller de 2e classe, conseiller de 1re classe, conseiller hors classe, président, président hors classe de tribunal administratif
180
Fonctionnaires
200
Administration pénitentiaire
3 920
Protection judiciaire de la jeunesse
400

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007