Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Pour chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la session ordinaire, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, comportant notamment le détail des opérations de régulation budgétaire ayant affecté, le cas échéant, le budget de la justice au cours de l'exercice en cours.