Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
Loi n°95-9 du 6 janvier 1995
Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance