Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.
Loi n°95-9 du 6 janvier 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007