Loi n°95-9 du 6 janvier 1995

Article 1

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Article 1

Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Sont approuvées les orientations du rapport annexé à la présente loi.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance