Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
Loi n°95-9 du 6 janvier 1995
Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007
Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance