Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Avant le 31 décembre 1995, le Gouvernement présentera au Parlement ses orientations relatives à la révision de la carte judiciaire.
Loi n°95-9 du 6 janvier 1995
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007