Périmé1 septembre 2007
Créé le 8 janvier 1995
Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis :
- services judiciaires : 4,5 milliards ;
- administration pénitentiaire : 3 milliards ;
- protection judiciaire de la jeunesse : 0,4 milliard ;
- juridictions administratives : 0,2 milliard.