Loi n°95-9 du 6 janvier 1995

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1995

Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis :
  • services judiciaires : 4,5 milliards ;
  • administration pénitentiaire : 3 milliards ;
  • protection judiciaire de la jeunesse : 0,4 milliard ;
  • juridictions administratives : 0,2 milliard.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007