Loi n°95-9 du 6 janvier 1995

Article 3

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Article 3

Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis :

services judiciaires : 4,5 milliards ;

administration pénitentiaire : 3 milliards ;

protection judiciaire de la jeunesse : 0,4 milliard ;

juridictions administratives : 0,2 milliard.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 janvier 1995 · Périmé le 1 septembre 2007

Le montant des autorisations de programme prévues pour l'exécution de cette programmation est fixé à 8,1 milliards de francs, ainsi répartis :

  • services judiciaires : 4,5 milliards ;
  • administration pénitentiaire : 3 milliards ;
  • protection judiciaire de la jeunesse : 0,4 milliard ;
  • juridictions administratives : 0,2 milliard.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 8 janvier 1995 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance