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Loi n° 95-65 du 19 janvier 1995

JORF n°18 du 21 janvier 1995

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 88-227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE

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Article 8

Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.

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Sont abrogés les articles L. 158, L. 213, L. 244 et L. 349 du code électoral.