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Loi n° 95-125 du 8 février 1995

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Chapitre Ier

L'injonction en matière pénale

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JORF n°34 du 9 février 1995

TITRE III : Dispositions de procédure pénale

Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale

Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle

Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu

Chapitre IV : Alternatives à l'incarcération

Section 1 : Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Section 2 : Libération conditionnelle des condamnés étrangers

Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants

Chapitre VI : Dispositions diverses