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TITRE III

Dispositions de procédure pénale

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Section 1

Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

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JORF n°34 du 9 février 1995

Chapitre III : Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu

Article 41

a modifié les dispositions suivantes

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Article 42

a modifié les dispositions suivantes

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Article 43

a modifié les dispositions suivantes

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Article 44

a modifié les dispositions suivantes

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