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TITRE III

Dispositions de procédure pénale

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Chapitre III

Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement en l'absence du prévenu

41 — 44

JORF n°34 du 9 février 1995

Chapitre II : Compétence du juge unique en matière correctionnelle

Article 36

a modifié les dispositions suivantes

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Article 37

a modifié les dispositions suivantes

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Article 38

a modifié les dispositions suivantes

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Article 39

a modifié les dispositions suivantes

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Article 40

Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6 mars 1995.

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