Section précédente
Section 1
Conversion des peines d'emprisonnement ferme égales ou inférieures à six mois en peines d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
45
Section parente
Chapitre IV
Alternatives à l'incarcération
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Chapitre V
Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants
47 — 49
a modifié les dispositions suivantes
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