Section précédente

TITRE II BIS

Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants

34-1

Section parente

TITRE III

Dispositions de procédure pénale

Section suivante

Chapitre II

Compétence du juge unique en matière correctionnelle

36 — 40

JORF n°34 du 9 février 1995

Chapitre Ier : L'injonction en matière pénale

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 95-360 DC du 2 février 1995.]

1 version