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TITRE III

Dispositions de procédure pénale

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Chapitre VI

Dispositions diverses

50 — 61

JORF n°34 du 9 février 1995

Chapitre V : Convocation en justice des mineurs délinquants et prérogatives du juge des enfants

Article 47

a modifié les dispositions suivantes

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Article 48

a modifié les dispositions suivantes

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Article 49

a modifié les dispositions suivantes

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