Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°34 du 9 février 1995
TITRE IV : Dispositions relatives à la juridiction administrative
Article 63
a modifié les dispositions suivantes
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Article 64
a modifié les dispositions suivantes
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Article 65
a modifié les dispositions suivantes
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Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
a modifié les dispositions suivantes
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Article 68
a modifié les dispositions suivantes
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Article 69
a modifié les dispositions suivantes
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Article 70
a modifié les dispositions suivantes
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Article 71
a modifié les dispositions suivantes
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Article 72
a modifié les dispositions suivantes
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Article 73
a modifié les dispositions suivantes
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Article 74
Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
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Article 75
a modifié les dispositions suivantes
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Article 76
a modifié les dispositions suivantes
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Article 77
a modifié les dispositions suivantes
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Article 78
a modifié les dispositions suivantes
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Article 79
Abrogé depuis le 2001-01-01
Jusqu'au 31 décembre 1999, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, être détachés dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les intéressés sont nommés en surnombre.
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Article 80
a modifié les dispositions suivantes
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Article 81
a modifié les dispositions suivantes
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Article 82
Abrogé depuis le 2003-09-27
Les dispositions du présent titre sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française ainsi qu'à la Mayotte.
Le second alinéa de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française.
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