Section parente

Loi n° 95-125 du 8 février 1995

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Chapitre Ier

La médiation

21 — 26

JORF n°34 du 9 février 1995

TITRE II : Dispositions de procédure civile

Chapitre Ier : La médiation

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : La médiation judiciaire

Section 3 : Dispositions finales

Chapitre II : Modification de la procédure de traitement des situations de surendettement