Créé le 11 décembre 1992
Les articles L. 577, L. 577 ter et L. 578 du code de la santé publique sont abrogés.
L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.
Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 décembre 1992
Les articles
L. 577
,
L. 577 ter
et
L. 578
du code de la santé publique sont abrogés.
L'article L. 577 bis devient l'article L. 577.