Article L559
Abrogé depuis le 1998-07-02
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 514.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L559
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 11 décembre 1992
Abrogé le jeudi 2 juillet 1998
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article L. 514.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 7 octobre 1953
Les inspecteurs de la pharmacie doivent être munis du diplôme d'Etat de pharmacien.