JORF n°26 du 31 janvier 1996

Arrêté du 23 janvier 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 5, 48 et 66 ;

Vu le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 relatif aux conditions d'attribution de prêts, d'avances et de bonifications d'intérêt par les régions,

Article 1

Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne, calculée chaque trimestre :

- du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;

- du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;

- du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

L'arrêté du 9 décembre 1986 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions est abrogé.

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Article 3

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JEAN ARTHUIS