Loi n° 82-213 du 2 mars 1982
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
En vigueur depuis le mercredi 3 mars 1982
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune
Chapitre Ier : Suppression de la tutelle administrative
Chapitre II : Suppression de la tutelle financière
Chapitre III : Dispositions diverses